Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0196 du 23 août 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Art. 9