Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des conditions d'âge pour la pension de coordination
Résumé. La pension de coordination des notaires et clercs est désormais versée à partir de soixante ans, sans réduction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961Art. 9 → Version 3
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961Art. 9