A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961Art. 9 → Version 3
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961Art. 9
Décret n°2008-820 du 21 août 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Art. 9