Décret n°2008-820 du 21 août 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'âge pour la pension de coordination

Résumé. La pension de coordination des notaires et clercs est désormais versée à partir de soixante ans, sans réduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961Art. 9 → Version 3
- Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance