Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 71

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Article 71

En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'

article R. 162-21 du code de la sécurité sociale

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Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation

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Art. R.162-21

Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation

Le conseil de l'hospitalisation envoie chaque année une proposition sur les dépenses des hôpitaux et un rapport d'activité aux ministres concernés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 août 2008

En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'article R. 162-21 du code de la sécurité sociale (Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

Source : Légifrance