Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 août 2008
En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'article R. 162-21 du code de la sécurité sociale (Transmission annuelle des propositions et rapports par le conseil de l'hospitalisation).