Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La pension versée au titre de la coordination est servie :

a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;

b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1961 · Dernière version le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âges de départ en retraite pour les notaires et clercs

Résumé. La pension de coordination pour les notaires et clercs est versée à partir de 65 ans par la caisse des notaires et à partir de 60 ans par celle des clercs.

La pension versée au titre de la coordination est servie :

a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;

b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 3 : Suppression des conditions d'âge pour la pension de coordination

En résumé. La pension de coordination peut désormais être servie dès 60 ans sans réduction, supprimant les conditions et exceptions précédentes.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008

En résumé. L'âge de départ à la retraite pour les clercs a été harmonisé à 65 ans, avec possibilité de départ anticipé à 60 ans sous conditions et coefficients de réduction.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1961 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance