Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Créé le 30 décembre 1990
Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Créé le 30 décembre 1990
cite
Abrogé depuis le dimanche 24 août 2008
Abrogé parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Les personnes effectuant à domicile des travaux à la tâche pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs définis à l'
article 1er
de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ainsi que les clercs itinérants travaillant pour le compte de ces employeurs sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal lorsqu'en moyenne, au cours des six derniers mois civils, ils remplissent les conditions fixées à l'
article 2
.