Abrogé24 août 2008
Abrogé par Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 1
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 août 2008
Abrogé parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1
En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au samedi 23 août 2008
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration…
8…
et…
9…
⏺.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 4 mai 2006
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles
8
et
9
ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient.