Créé le 30 juin 2008
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ;
Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 422-12, L. 521-14 à L. 521-19, L. 613-17-1, L. 614-7, L. 614-9, L. 614-10, L. 716-8 à L. 716-8-5 ;
Vu la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;
Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Decrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17 → Version 5
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-55 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-55
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Retenue en douane.Code de la propriété intellectuelleArt. R523-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R523-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R523-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R523-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R523-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R523-6 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6
1 version
7 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R613-25-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R613-25-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R613-25-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R613-25-4 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Licences obligatoires.Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
1 version
5 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R614-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R614-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R614-10 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleArt. R614-8, Art. R614-9, Art. R614-10
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R614-11 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R614-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R614-12 → Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R614-13 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R614-12, Art. R614-13
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R614-18 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R614-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douaneCode de la propriété intellectuelleArt. R716-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-11 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11
1 version
7 créés
Créé le 30 juin 2008
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.
1 version
Créé le 30 juin 2008
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1 → Version 6Code de la propriété intellectuelleArt. R811-2 → Version 8Code de la propriété intellectuelleArt. R811-3 → Version 4
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 28
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 3
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10
1 version
1 modifié
Créé le 30 juin 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008
Décret n°2008-625
du 27 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15