Les dispositions des articles R. 614-12 et R. 614-13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.R. 614-12.-Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.
« Art.R. 614-13.-Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets :
« 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ;
« 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12. »