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Sous-section 3

Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

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Article R613-26

Décision de mise en demeure pour exploitation des brevets

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-25-4

Article R613-25-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'identification des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire pour l'exportation

Résumé Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide comment identifier les médicaments produits sous licence obligatoire pour l'exportation.

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité responsable

Résumé des changements La responsabilité de l'identification des produits sous licence obligatoire est passée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, remplaçant l'ancienne Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 30 juin 2008

Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816 / 2006 sont établies par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.