Article R614-8
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de traduction d'un brevet européen
Résumé Le titulaire d'un brevet européen doit fournir une traduction française du texte du brevet dans les trois mois suivant sa publication, accompagnée de la justification de la redevance.
Mots-clés : brevets traduction délais redevances propriété intellectuelle
La traduction en français du texte du brevet européen prévue à l'article L. 614-7 doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet visée à l'article 97, paragraphe 4, de la convention sur le brevet européen et, le cas échéant, de la mention de la décision concernant l'opposition visée à son article 103. La traduction doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.
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