Code de la propriété intellectuelle

Article R614-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 614-11 à la traduction révisée des revendications

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à la traduction corrigée des revendications.

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application à la traduction des revendications

Résumé des changements L’article limite désormais son application à la traduction révisée uniquement des revendications, en supprimant le passage qui concernait le texte complet du brevet européen.

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée du texte du brevet européen ou des revendications de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.