Article R614-9
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la traduction du brevet européen
Résumé Une fois la traduction du brevet européen remise, elle doit être publiée dans le Bulletin officiel dans un mois, et tout le monde peut la consulter gratuitement à l'INPI.
Mots-clés : brevets traduction publication INPI droit de la propriété industrielle
Mention de la remise de la traduction du texte du brevet européen est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet.
A compter du jour de la publication de la mention visée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
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