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Section 1

Brevets européens

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Article R614-19

Redevances pour les copies de demandes de brevets européens

Code de la propriété intellectuelle

Article R614-18

Article R614-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la redevance pour la publication de traductions de brevets européens

Résumé Publier une traduction de brevet européen coûte de l'argent, à payer au moment de la remise.

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Réduction du champ d’application de la redevance

Résumé des changements Le texte retire la référence à l’article « r. — "

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-8, R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.