A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douaneCode de la propriété intellectuelleArt. R716-6 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-7 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-8 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-9 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-10 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R716-11 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11