Article R613-25-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licences obligatoires pour des produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Résumé Pour vendre des médicaments à des pays en crise sanitaire, une licence est délivrée avec l'accord d'une commission et des règles précises, puis informée à la Commission européenne.
L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006.
La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12, R. 613-15 et R. 613-19 à R. 613-25.
Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne.
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