Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-55

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Modification des règles de demande de dispense d'incompatibilité

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander une dispense d'incompatibilité pour les conseils en propriété industrielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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