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Modification des formulations de l'article R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R411-17
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de la propriété intellectuelle
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 · art. 1
Entrée en vigueur de modifications relatives aux brevets européens
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 · art. 11
Redevances perçues par l'INPI
Code de la propriété intellectuelle · art. R411-17 (V)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle