Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-17

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Modification des formulations de l'article R411-17

Résumé. Le décret modifie les formulations de l'article R411-17 du code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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