Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la retenue en douane de marchandises suspectes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6