Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6

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Création de règles pour la retenue en douane de marchandises suspectes

Résumé. Les douanes peuvent désormais retenir et analyser des marchandises suspectes de contrefaçon, avec des règles précises pour les demandes et les frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre III : Retenue en douane.Code de la propriété intellectuelleArt. R523-1 : Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèlesCode de la propriété intellectuelleArt. R523-2 : Rôle du ministre dans la retenue en douane pour contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6

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