Décret n°2008-625 du 27 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.

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Création de règles pour les licences obligatoires de brevets pharmaceutiques

Résumé. Le décret crée des règles pour obtenir des licences obligatoires afin de fabriquer et exporter des médicaments brevetés vers des pays en crise sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R613-25-1 : Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetésCode de la propriété intellectuelleArt. R613-25-2 : Licences obligatoires pour brevets pharmaceutiques à destination de pays en crise sanitaire
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Licences obligatoires.Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.

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