A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, Art. R613-25-1, Art. R613-25-2, Art. R613-25-3, Art. R613-25-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Sous-section 1 : Licences obligatoires., Sct. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. > >