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Sous-section 3

Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique

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Article R613-25-4

Modalités d'identification des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire pour l'exportation

Code de la propriété intellectuelle

Article R613-25-3

Article R613-25-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de la licence obligatoire pour les produits pharmaceutiques à l'exportation

Résumé Le détenteur d'une licence peut demander d'augmenter la production de médicaments.

Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816/2006.

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Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816/2006.