Article R614-10
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de défaut de traduction ou de paiement de redevance
Résumé Si on ne remet pas la traduction ou ne paie pas la redevance à temps, on publie une mention dans le bulletin officiel et on rembourse la somme déjà versée.
Mots-clés : brevets traduction redevance publication remboursement
Mention du défaut de la remise de la traduction du brevet européen ou du défaut de paiement de la redevance exigible dans le délai prévu à l'article R. 614-8 est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet. La redevance payée est remboursée.
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