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Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008

relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-6-1, L. 711-1 et R. 711-1 et son livre IX ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 (Création du Conseil supérieur de l'énergie) et 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment ses articles 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) et 89 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 8 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 10 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 décembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 17 décembre 2008 ;

Vu les lettres en date du 5 décembre 2008 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 15 décembre 2008 au plus tard et l'avis de la Confédération française démocratique du travail du 15 décembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des règles de calcul des pensions de vieillesse

Résumé. Les règles de calcul des pensions de vieillesse changent pour les trimestres cotisés à partir du 1er janvier 2009 et pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 2
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE

II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du b du 3° du I ci-dessus sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les dispositions du a et du c du 3° du I ci-dessus sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Assouplissement des conditions pour la pension de réversion des agents SNCF

Résumé. Les conditions pour toucher la pension de réversion des agents de la SNCF sont assouplies, notamment en réduisant la durée minimale de mariage requise.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. ― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

2° Les dispositions du 2° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

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Modification des attributions des dirigeants d'une caisse

Résumé. Le décret modifie les articles 9 et 14 du décret de 2007 pour préciser les rôles et responsabilités du directeur, de l'agent comptable et du conseil d'administration de la caisse de prévoyance des chemins de fer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des règles de calcul des pensions

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des pensions de retraite, notamment en ajustant les conditions d'âge et de durée d'assurance pour certains assurés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. AnnexeDécret n°2008-637 du 30 juin 2008Art. 6 : Conditions pour obtenir une pension de retraite
→ Version 2
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Art. Annexe, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. ― 1° Les dispositions du 3° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

2° Les dispositions du 4° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

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Modification des règles de gestion d'une caisse de retraites

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de mandat du directeur et de l'agent comptable d'une caisse de retraites, ainsi que les compétences du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des règles de retraite pour les agents des industries électriques et gazières

Résumé. Le décret modifie les règles d'affiliation et de calcul des droits à la retraite pour les agents des industries électriques et gazières.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. ― 1° Les dispositions du 2° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 (Modification des règles de rachat pour les retraites) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du 3° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.

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Ajout de procédures de certification des comptes annuels

Résumé. Le décret ajoute des procédures de certification et d'approbation des comptes annuels pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des taux de cotisation

Résumé. Les taux de cotisation pour les années 2015 et 2016 sont mis à jour pour correspondre aux bonnes performances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret n°2008-1514

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 8
Article 9
Article 10