Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 71, Art. 73, Art. 110

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Ajout de procédures de certification des comptes annuels

Résumé. Le décret ajoute des procédures de certification et d'approbation des comptes annuels pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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