Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de procédures de certification des comptes annuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des références réglementaires et clarification de la composition des commissionsDécret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 73 : Nomination et contrôle des dirigeants de la sécurité sociale
→ Version 8 : Mise à jour des références réglementairesDécret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 110 : Gestion des comptes annuels de la Caisse autonome nationale
→ Version 4 : Ajout des procédures de certification et d'approbation des comptes
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 71, Art. 73, Art. 110