Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970

Article 7

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Article 7

I. - Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale.L'assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

II. - A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

III. - Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.

Les tranches de salaires sont déterminées en fonction du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine.

IV. - Les cotisations sont calculées comme suit :

1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à :

a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 % ;

b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;

c) A compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % ;

2° Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 % ;

b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;

c) A compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.

V. - Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut majorer le versement des cotisations par application d'un taux d'appel supérieur à 100 % qui n'affecte pas le calcul du nombre des points ni celui de la valeur du point.

VI. - La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé.

En cas de congé accordé pour quelque cause que ce soit, les intéressés ne peuvent, pendant la période correspondante, effectuer le versement qu'autant que le congé considéré ouvre droit au paiement du traitement en totalité ou en partie.

Toutefois, en cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d'accident du travail, des points de retraite gratuits sont attribués aux bénéficiaires du régime dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

VII. - A l'expiration de chaque année civile, les employeurs relevant du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 susvisé doivent procéder à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque agent telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 8 précité et du taux de cotisation correspondant aux tranches de rémunération visées au I.

La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'un versement complémentaire, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.

L'arrêté prévu à l'article 11 fixe les modalités de versement des cotisations à l'IRCANTEC, notamment leur date d'exigibilité qui peut varier selon leur montant annuel.

VIII. - Les employeurs ayant recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation des cotisations dans les conditions définies au II de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.
Ce complément est versé aux échéances et aux conditions prévues au II de l'article R. 243-6 ainsi que le cas échéant par l'article R. 243-6-1 du même code.
Les employeurs corrigent lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations sociales des mois précédents. La régularisation éventuelle qui en résulte est effectuée dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale.

IX. - Les collectivités relevant du champ d'application de l'IRCANTEC doivent s'assurer, au moyen des déclarations qui leur sont faites par leurs agents en application de l'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale, que ceux-ci ne sont pas susceptibles d'être ressortissants du régime au titre d'une autre activité professionnelle exercée concomitamment.

Dans le cas où certains de leurs agents travailleraient simultanément pour plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application du régime et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, les différents employeurs affiliés à l'IRCANTEC doivent s'entendre pour déterminer pour chacun d'entre eux, au prorata des rémunérations qu'ils ont effectivement versées, la cotisation afférente à la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et la cotisation afférente à la tranche supérieure à ce plafond.A cet effet, les tranches sont déterminées comme si l'ensemble des employeurs relevaient du régime.

En cas d'absence des déclarations prévues au premier alinéa du présent IX, chaque employeur calcule les cotisations dues au titre de la tranche de rémunération correspondant au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de celle supérieure à ce plafond en faisant abstraction de l'existence d'employeurs concomitants.

IX. - (abrogé).

X. - Il est appliqué une majoration de retard aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. Le montant de cette majoration de retard est celui fixé à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

XI. - Les collectivités peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande de réduction ou de remise des majorations fixées au X du présent article dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1970 · Dernière version le 7 octobre 2026

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Calcul des cotisations pour la retraite complémentaire

Résumé. Cet article explique comment sont calculées les cotisations de retraite pour certains agents non titulaires, en fonction de leur salaire et avec des taux qui changent selon les années.

I. - Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale.L'assiette de cotisation ainsi déterminée est toutefois limitée à huit fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

II. - A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.

III. - Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.

Les tranches de salaires sont déterminées en fonction du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine.

IV. - Les cotisations sont calculées comme suit :

1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à :

a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 % ;

b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;

c) A compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % ;

2° Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :

a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 % ;

b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;

c) A compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.

V. - Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut majorer le versement des cotisations par application d'un taux d'appel supérieur à 100 % qui n'affecte pas le calcul du nombre des points ni celui de la valeur du point.

VI. - La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé.

En cas de congé accordé pour quelque cause que ce soit, les intéressés ne peuvent, pendant la période correspondante, effectuer le versement qu'autant que le congé considéré ouvre droit au paiement du traitement en totalité ou en partie.

Toutefois, en cas de congé accordé pour cause de maladie, de maternité ou d'accident du travail, des points de retraite gratuits sont attribués aux bénéficiaires du régime dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

VII. - A l'expiration de chaque année civile, les employeurs relevant du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 susvisé doivent procéder à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque agent telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 8 précité et du taux de cotisation correspondant aux tranches de rémunération visées au I.

La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'un versement complémentaire, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.

L'arrêté prévu à l'article 11 fixe les modalités de versement des cotisations à l'IRCANTEC, notamment leur date d'exigibilité qui peut varier selon leur montant annuel.

VIII. - Les employeurs ayant recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation des cotisations dans les conditions définies au II de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.
Ce complément est versé aux échéances et aux conditions prévues au II de l'article R. 243-6 ainsi que le cas échéant par l'article R. 243-6-1 du même code.
Les employeurs corrigent lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations sociales des mois précédents. La régularisation éventuelle qui en résulte est effectuée dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale.

IX. - Les collectivités relevant du champ d'application de l'IRCANTEC doivent s'assurer, au moyen des déclarations qui leur sont faites par leurs agents en application de l'article R. 242-3 du code de la sécurité sociale, que ceux-ci ne sont pas susceptibles d'être ressortissants du régime au titre d'une autre activité professionnelle exercée concomitamment.

Dans le cas où certains de leurs agents travailleraient simultanément pour plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application du régime et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, les différents employeurs affiliés à l'IRCANTEC doivent s'entendre pour déterminer pour chacun d'entre eux, au prorata des rémunérations qu'ils ont effectivement versées, la cotisation afférente à la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et la cotisation afférente à la tranche supérieure à ce plafond.A cet effet, les tranches sont déterminées comme si l'ensemble des employeurs relevaient du régime.

En cas d'absence des déclarations prévues au premier alinéa du présent IX, chaque employeur calcule les cotisations dues au titre de la tranche de rémunération correspondant au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de celle supérieure à ce plafond en faisant abstraction de l'existence d'employeurs concomitants.

IX. - (abrogé).

X. - Il est appliqué une majoration de retard aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. Cette majoration est augmentée par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. Le montant de cette majoration de retard est celui fixé à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

XI. - Les collectivités peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande de réduction ou de remise des majorations fixées au X du présent article dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-926 du 5 octobre 2026art. 1 : Augmentation des taux de cotisations sociales

En résumé. Les taux de cotisations pour les tranches de rémunération inférieures et supérieures au plafond de la sécurité sociale ont été augmentés, avec des périodes d'application étendues jusqu'en 2028 et 2029.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au mardi 6 octobre 2026

Modifié parDécret n°2018-214 du 29 mars 2018art. 1 : Modification des règles du régime de retraite IRCANTEC

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les procédures de régularisation des cotisations et les références aux articles du code de la sécurité sociale, avec des ajustements dans les délais et modalités de versement.

En vigueur du samedi 5 février 2011 au vendredi 30 mars 2018

Modifié parDécret n°2011-146 du 2 février 2011art. 2 : Modification du calcul des majorations de retard pour les cotisations

En résumé. La modification principale concerne le calcul des majorations de retard pour les cotisations non versées, passant d'un trimestre à un mois ou fraction de mois, et supprimant le délai de trois mois avant l'application de cette majoration.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 4 février 2011

Modifié parDécret n°2008-1514 du 30 décembre 2008art. 8 : Mise à jour des taux de cotisation

En résumé. Les taux de cotisation pour les périodes 2015 et 2016 ont été mis à jour pour refléter les bonnes années.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-996 du 23 septembre 2008art. 5 : Augmentation du plafond et ajustement des taux de cotisation

En résumé. Le plafond de cotisation est relevé de 4,75 à huit fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et les taux de cotisation sont mis à jour avec des valeurs spécifiques pour différentes périodes.

En vigueur du mardi 7 septembre 1993 au mercredi 24 septembre 2008

En résumé. Les modifications clarifient et modernisent les références aux articles de loi, précisent les conditions pour les agents travaillant pour plusieurs employeurs, et ajustent la formulation pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 6 septembre 1993

En résumé. La limite de l'assiette des cotisations est augmentée de 4,75 fois à 8 fois le plafond du régime général à partir du 1er janvier 1992.

En vigueur du mercredi 1 février 1989 au lundi 30 décembre 1991

En résumé. Le décret modifie les modalités de calcul et de versement des cotisations à l'I.R.C.A.N.T.E.C., notamment en ajoutant des dispositions sur la régularisation annuelle, les majorations de retard et la possibilité de réduction ou remise des majorations.

En vigueur du mardi 3 janvier 1989 au mardi 31 janvier 1989

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement l'ajout de références spécifiques à l'I.R.C.A.N.T.E.C., la clarification des taux de cotisation pour les périodes d'activité antérieures et postérieures au 1er janvier 1989, ainsi que le changement du terme 'suspendre' en 'majorer' pour le versement des cotisations.

En vigueur du vendredi 29 juin 1979 au lundi 2 janvier 1989

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des paragraphes sur la régularisation annuelle des cotisations par les employeurs, la vérification de l'éligibilité des agents et le calcul des cotisations en cas de travail simultané pour plusieurs collectivités.

En vigueur du mercredi 30 décembre 1970 au jeudi 28 juin 1979

Source : Légifrance