Le décret du 26 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

1° Le 4° du II de l'article 9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;

b) Après le mot : « écoulé » sont ajoutés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; »

2° L'article 14 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »