Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs., Art. R115-4, Art. R115-5, Sct. Sous-section 2 : De l'accréditation., Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 3 : Des référentiels., Art. R115-8, Art. R115-9, Sct. Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs., Art. R115-10, Art. R115-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales., Art. R115-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3

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Modification des règles de certification des produits et services

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles sur les organismes certificateurs et modifie les règles de certification des produits et services.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.Code de la consommationArt. R115-4 : Modification du dossier de certificationCode de la consommationArt. R115-5 : Publication des organismes certificateurs
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Des organismes certificateurs., Art. R115-4, Art. R115-5, Sct. Sous-section 2 : De l'accréditation., Art. R115-6, Art. R115-7, Sct. Sous-section 3 : Des référentiels., Art. R115-8, Art. R115-9, Sct. Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs., Art. R115-10, Art. R115-11, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales., Art. R115-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricolesCode de la consommationforestiersCode de la consommationalimentaires ou de la mer
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. R115-1, Art. R115-2, Art. R115-3

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