Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 7 (Modification des règles de certification des produits et services) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de certification

Résumé. L'article 10 du décret de 2008 indique que les nouvelles règles sur la certification des produits et services non agricoles entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions de l'article 7 (Modification des règles de certification des produits et services) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance