Créé le 27 décembre 2008
Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Article 10
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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008
Créé le 27 décembre 2008
Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
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