Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Sanction pour non-respect des règles de certification
Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités) est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.