Code de la consommation

Article R115-3

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Article R115-3

Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités) est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles de certification

Résumé. Ne pas respecter les règles sur l'affichage des certifications peut entraîner une amende.

Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités) est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008art. 7 : Modification des règles de certification des produits et services

En résumé. La nouvelle version supprime les détails procéduraux sur la déclaration et le récépissé, se contentant d'indiquer une sanction pour non-respect de l'article R. 115-2.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance