Article R115-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
1 version
1 cité
Code de la consommation
Article R115-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.