Code de la consommation

Sous-section 5 : Dispositions pénales

Abrogée1 janvier 2009
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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner la certification dans la publicité

Résumé. Si un producteur ou prestataire mentionne la certification d’un produit ou service mais ne l’indique pas dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation, il s’expose à une contravention de 5e classe.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout responsable de la mise sur le marché d'un produit ou tout prestataire de service, qui fait référence à la certification de ce produit ou de ce service, de ne pas faire figurer dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de ceux-ci, l'une des mentions ou indications prévues à l'article R. 115-10 (Certification : informations obligatoires à communiquer).

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Sous-section 5 : Dispositions pénales
Article R115-12