Code de la consommation

Sous-section 2 : De l'accréditation

Article R115-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation d'un organisme certificateur

Résumé Un organisme certificateur peut prouver qu'il est impartial et compétent grâce à un document d'accréditation, et il n'a alors besoin que de trois pièces dans son dossier.
Mots-clés : certification accréditation réglementation impartialité compétence

L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.

Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article R. 115-1 peut ne comporter que les éléments cités aux points 1°, 2° et 3° de l'article R. 115-2.

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Article R115-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de reconnaissance d'un organisme d'accréditation

Résumé Un organisme ne peut être reconnu comme instance d'accréditation s'il est indépendant, impartial, compétent, respecte les normes internationales, a les moyens nécessaires et représente équilibré tous les intérêts sans qu'un seul domine.
Mots-clés : accréditation certification normes internationales impartialité indépendance compétence

Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.

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