Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accréditation d'un organisme certificateur
Résumé. Un organisme certificateur peut prouver qu'il est impartial et compétent grâce à un document d'accréditation, et il n'a alors besoin que de trois pièces dans son dossier.
L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article R. 115-1 (Certification temporaire en attente d'accréditation)Art. R.115-1Certification temporaire en attente d'accréditationUn organisme peut certifier des produits ou services pendant un an après avoir demandé une accréditation, mais doit arrêter si l'accréditation n'est pas obtenue. peut ne comporter que les éléments cités aux points 1°, 2° et 3° de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités)Art. R.115-2Obligations d'information sur la certification dans les publicitésLes publicités doivent mentionner le nom de l'organisme certificateur, le référentiel utilisé et comment y accéder..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de reconnaissance d'un organisme d'accréditation
Résumé. Un organisme ne peut être reconnu comme instance d'accréditation s'il est indépendant, impartial, compétent, respecte les normes internationales, a les moyens nécessaires et représente équilibré tous les intérêts sans qu'un seul domine.
Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.