Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'attestation de conformité aux normes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°84-74 du 26 janvier 1984Art. 16 : Gestion des marques nationales par l'AFNOR
→ Version 2
- Décret n°84-74 du 26 janvier 1984Art. 15, Art. 16