Article R115-4
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dossier de certification
Résumé Quand un organisme certificateur change son dossier, il doit déclarer la modification et recevoir un récépissé.
Mots-clés : certification réglementation déclaration récépissé dossier
Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article R. 115-2 doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 115-3.
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