Code de la consommation

Sous-section 1 : Des organismes certificateurs

Abrogée1 janvier 2009
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Abrogé1 juillet 2016Déplacé1 janvier 2009

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification temporaire en attente d'accréditation

Résumé. Un organisme peut certifier des produits ou services pendant un an après avoir demandé une accréditation, mais doit arrêter si l'accréditation n'est pas obtenue.

Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.

Abrogé1 juillet 2016Déplacé1 janvier 2009

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations d'information sur la certification dans les publicités

Résumé. Les publicités doivent mentionner le nom de l'organisme certificateur, le référentiel utilisé et comment y accéder.

Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.

Abrogé1 juillet 2016Déplacé1 janvier 2009

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanction pour non-respect des règles de certification

Résumé. Ne pas respecter les règles sur l'affichage des certifications peut entraîner une amende.

Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités) est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Modification du dossier de certification

Résumé. Quand un organisme certificateur change son dossier, il doit déclarer la modification et recevoir un récépissé.

Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités) doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 115-3 (Sanction pour non-respect des règles de certification).

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Publication des organismes certificateurs

Résumé. Le gouvernement publie une liste d'organismes certificateurs dans le Journal officiel, mais cette liste n'a pas de valeur officielle et ne rend pas l'État responsable.

La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Sous-section 1 : Des organismes certificateurs
Article R115-1
Article R115-2
Article R115-3
Article R115-4
Article R115-5