Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Référentiels de certification : concertation obligatoire
Les référentiels doivent, dans les conditions indiquées au 3° de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités), être élaborés et validés en concertation avec des représentants des diverses parties intéressées, et notamment les associations ou organismes représentatifs des professionnels, les associations ou organismes représentatifs des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que les administrations concernées.
Lorsqu'il s'agit de documents élaborés unilatéralement, ils doivent au moins être validés par les représentants des diverses parties intéressées précitées.
L'organisation de la concertation et de la validation incombe à l'organisme certificateur qui est tenu d'y associer l'ensemble des partenaires intéressés, dans le respect des engagements qu'il a pris conformément aux dispositions du 3° de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités).
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