Article précédent

Article Annexe à l'article D412-61

Section parente

Sous-section 2 : De l'accréditation

Article suivant

Code de la consommation

Article R115-7

Créé le 3 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconnaissance d'un organisme d'accréditation

Résumé. Un organisme ne peut être reconnu comme instance d'accréditation s'il est indépendant, impartial, compétent, respecte les normes internationales, a les moyens nécessaires et représente équilibré tous les intérêts sans qu'un seul domine.
Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1401 du 19 décembre 2008art. 7

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.