Article R115-7
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reconnaissance d'un organisme d'accréditation
Résumé Un organisme ne peut être reconnu comme instance d'accréditation s'il est indépendant, impartial, compétent, respecte les normes internationales, a les moyens nécessaires et représente équilibré tous les intérêts sans qu'un seul domine.
Mots-clés : accréditation certification normes internationales impartialité indépendance compétence
Ne peut être reconnu en tant qu'instance d'accréditation qu'un organisme indépendant, impartial et compétent, conforme aux normes internationales existantes, disposant de moyens techniques et financiers suffisants et composé d'une manière équilibrée de façon à assurer la représentation de l'ensemble des intérêts concernés par la certification, sans prédominance de l'un d'entre eux.
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