JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 6

Article 6

Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


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Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.