Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire du COFRAC

Résumé. Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'État.

Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2008 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance