Créé le 27 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
En vigueur du samedi 27 décembre 2008 au lundi 31 décembre 2012