Article R115-10
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification : informations obligatoires à communiquer
Résumé Quand on parle d’une certification dans la pub ou l’étiquetage, on doit toujours dire qui certifie, quel référentiel est utilisé et quelles caractéristiques sont certifiées.
Mots-clés : Certification Publicité Étiquetage Consommation
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification, ainsi que son adresse ;
2° L'identification du référentiel servant de base à la certification ;
3° Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 115-9.
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