Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification temporaire en attente d'accréditation
Résumé. Un organisme peut certifier des produits ou services pendant un an après avoir demandé une accréditation, mais doit arrêter si l'accréditation n'est pas obtenue.
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.
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Obligations d'information sur la certification dans les publicités
Résumé. Les publicités doivent mentionner le nom de l'organisme certificateur, le référentiel utilisé et comment y accéder.
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ; 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ; 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
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Sanction pour non-respect des règles de certification
Résumé. Ne pas respecter les règles sur l'affichage des certifications peut entraîner une amende.
Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 (Obligations d'information sur la certification dans les publicités)Art. R.115-2Obligations d'information sur la certification dans les publicitésLes publicités doivent mentionner le nom de l'organisme certificateur, le référentiel utilisé et comment y accéder. est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires→Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer