Article R115-6
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accréditation d'un organisme certificateur
Résumé Un organisme certificateur peut prouver qu'il est impartial et compétent grâce à un document d'accréditation, et il n'a alors besoin que de trois pièces dans son dossier.
Mots-clés : certification accréditation réglementation impartialité compétence
L'impartialité et la compétence d'un organisme certificateur peuvent être établies par un document délivré à cet effet par une instance d'accréditation, reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'industrie.
Dans ce cas, le dossier accompagnant la déclaration prévue à l'article R. 115-1 peut ne comporter que les éléments cités aux points 1°, 2° et 3° de l'article R. 115-2.
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