Créé le 27 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Article 11
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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008