Code de la consommation

Article L115-27

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Article L115-27

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des produits et services

Résumé. Un organisme indépendant peut certifier qu'un produit ou service respecte certaines normes définies dans un document technique.

Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.
Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 137 (V) : Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification

En résumé. La nouvelle version élargit la définition de la certification en incluant les clients et les combinaisons de produits et services, tout en précisant que l'organisme certificateur élabore le référentiel après consultation des parties intéressées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àCertification de conformité d'un produit ou service

Source : Légifrance