Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Rôle du délégué interministériel aux normes dans le COFRAC

Résumé. Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer aux décisions du Comité français d'accréditation si elles vont contre la loi ou l'intérêt général.

Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance