En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du délégué interministériel aux normes dans le COFRAC
Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.