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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 15

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Article 15

La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marque nationale et conformité aux normes

Résumé. La marque nationale de l'Association française de normalisation prouve qu'un produit ou service respecte les normes, mais peut être retirée en cas d'infraction.

La conformité aux normes est attestée, à la demande du producteur, par l'apposition d'une marque nationale accordée par l'Association française de normalisation.

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au vendredi 26 décembre 2008

En résumé. La marque nationale de conformité aux normes s'étend désormais aux services en plus des produits.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 16 novembre 1993

Source : Légifrance