Article R115-1
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de l'organisme certificateur
Résumé Un organisme qui veut certifier un produit doit envoyer une déclaration au ministère, prouvant qu'il est impartial et compétent, en suivant les normes en vigueur.
Mots-clés : certification réglementation impartialité compétence organisme certificateur
La déclaration prévue à l'article L. 115-28 est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en vigueur relatives aux organismes de certification.
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