Créé le 27 décembre 2008
L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008