En vigueur depuis le 27 décembre 2008
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Désignation du COFRAC comme instance nationale d'accréditation
L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) est le Comité français d'accréditation (COFRAC).