Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) est le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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Désignation du COFRAC comme instance nationale d'accréditation

Résumé. Le décret désigne le COFRAC comme l'instance nationale d'accréditation pour garantir la compétence des organismes d'évaluation de la conformité.

L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) est le Comité français d'accréditation (COFRAC).

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008

Source : Légifrance