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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 16

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Article 16

Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des marques nationales par l'AFNOR

Résumé. L'Association française de normalisation gère les marques nationales et leurs règles d'usage selon des lois spécifiques.

Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au vendredi 26 décembre 2008

En résumé. La gestion des marques de normalisation est désormais régie par le code de la propriété intellectuelle et le code de la consommation, remplaçant les anciennes lois spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 16 novembre 1993

Source : Légifrance