Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des marques nationales par l'AFNOR
Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle et par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.