Créé le 1 février 1984 · En vigueur du 17 novembre 1993 au 26 décembre 2008
Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2008
En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au vendredi 26 décembre 2008
Les marques nationales de normalisation sont déposées et leurs règles d'usage sont fixées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par le titre Ierdu livre VII du codede ⏺ la propriété intellectuelleet ⏺
⏺ par les articles L. 115-21 à L. 115-33 du code de la consommation.
En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 16 novembre 1993
Les marques nationales de normalisation sont déposées par l'Association française de normalisation, dans les conditions déterminées par la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et par la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services.
L'apposition de la marque de normalisation sur les produits normalisés est faite par les producteurs conformément aux règles prescrites par l'Association française de normalisation, dans le cadre des dispositions du décret du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualification.