Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2008

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Le COFRAC, seul habilité à délivrer des accréditations

Résumé. Seul le COFRAC peut donner des certificats d'accréditation aux organismes qui vérifient si les produits respectent les normes.

Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.

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Source : Légifrance