En vigueur depuis le 27 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le COFRAC, seul habilité à délivrer des accréditations
Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.