Créé le 27 décembre 2008
Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2008