Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°41-1988 du 24 mai 1941

Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation, Art. 21, Art. 27

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Suppression des règles sur les droits de perception et l'exécution du décret de normalisation

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient les droits de perception et l'exécution du décret de 1941 sur la normalisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°41-1988 du 24 mai 1941Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisationDécret n°41-1988 du 24 mai 1941Art. 21 : Approbation des droits de marque de conformité
→ Version 2
Décret n°41-1988 du 24 mai 1941Art. 27
- Décret n°41-1988 du 24 mai 1941
Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation, Art. 21, Art. 27

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