Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les droits de perception et l'exécution du décret de normalisation
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°41-1988 du 24 mai 1941Art. 27
- Décret n°41-1988 du 24 mai 1941Sct. Titre V : Régime financier et contrôle des travaux des organismes de normalisation, Art. 21, Art. 27