Article L115-33
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition des propriétaires de marques à la publicité trompeuse
Résumé Les propriétaires de marques peuvent empêcher une pub qui les trompe ou qui est malhonnête d’être diffusée.
Mots-clés : Droit des marques Publicité Protection des consommateurs Oppositions légales
Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.
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