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Décret n°41-1988 du 24 mai 1941

Article 27

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Article 27

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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Créé le 28 mai 1941 · Abrogé le 27 décembre 2008

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mai 1941 au vendredi 26 décembre 2008

Source : Légifrance