Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. R4-3-1 > >
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JORF n°0267 du 16 novembre 2008
Décret n°2008-1180 du 14 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5142-2, L. 5143-1, L. 5145-1 et L. 5145-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 170-56 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 ;
Vu le décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane », notamment son article 26 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de Guyane en date du 7 mai 2008 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Guyane en date du 7 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code forestier > > Art. R172-4, Art. D172-4, Art. R172-5, Art. D172-5 > >
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Sct. Section 2 : Gestion du domaine forestier de l'Etat relevant du régime forestier., Sct. Section 3 : Gestion des forêts et terrains à boiser de l'Etat ne relevant pas du régime forestier., Sct. Section 4 : Gestion des forêts non domaniales relevant du régime forestier., Sct. Section 5 : Cessions, concessions et droits d'usage., Art. R172-6, Art. R172-7
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9 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. R252-1, Art. R252-2 > >
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1 créé
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. R362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6, Art. R362-7, Art. R362-8, Art. R362-9, Art. R362-10 > >
1 version
9 créés
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code forestier > > Art. D442-2, Art. D442-1, Art. R442-1 > >
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2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. R562-1, Art. D562-1 > >
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1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du domaine de l'Etat > > Art. R170-55-1, Art. R170-55-2 > >
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2 créés
Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth